Objet
Les présentes conditions générales encadrent l’accès et l’utilisation du service FlowPilot, édité par IFRENE.L, permettant de centraliser des formulaires, interactions, notifications, documents et suivis entre un centre de gestion et ses parties prenantes.
Clientèle visée
Le service FlowPilot est destiné exclusivement à une clientèle professionnelle. Il n’est pas destiné à la souscription par des consommateurs au sens du droit de la consommation.
Accès au service
L’accès au service nécessite la création d’un centre de gestion et de comptes utilisateurs. Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à informer l’éditeur de tout usage frauduleux suspecté.
Offres et quotas
Deux durées d’abonnement sont proposées à la souscription : le paiement mensuel sans engagement de 12 mois, ou un engagement de 12 mois payé chaque mois avec une réduction de 20 % sur le tarif mensuel, arrondie au centime.
| Offre | Mensuel | Engagement 12 mois | Total des 12 mensualités |
|---|---|---|---|
| Starter | 19,99 € / mois | 15,99 € / mois | 191,88 € |
| Beta+ | 99,00 € / mois | 79,20 € / mois | 950,40 € |
Starter comprend 500 crédits et Beta+ 4 500 crédits par cycle de 30 jours. Les crédits comptabilisent les dossiers déposés et les notifications email liées aux dossiers. Les notifications email liées aux dossiers sont incluses dans Beta+ uniquement. Les emails d’activation et de réinitialisation sont disponibles dans les deux offres. Le choix d’un engagement de 12 mois ne modifie pas ces quotas.
Paiement
Le paiement est traité par Stripe. Le centre est activé après confirmation du paiement. Les factures et moyens de paiement sont accessibles depuis les commandes de facturation de FlowPilot.
Dans les deux durées d’abonnement, un paiement est prélevé chaque mois. L’engagement de 12 mois comporte 12 mensualités au tarif choisi ; il ne s’agit pas d’un paiement annuel en une seule fois. Le prix mensuel, le total de l’engagement et l’acceptation des conditions sont présentés avant de poursuivre vers le paiement.
Un échec de paiement est signalé au centre. La régularisation du moyen de paiement peut être effectuée dans le portail de facturation. L’accès peut être suspendu si la situation n’est pas régularisée.
Obligations du client
- Utiliser FlowPilot conformément à sa destination et à la réglementation applicable.
- Ne pas déposer de contenus illicites, malveillants, excessifs ou contraires aux droits de tiers.
- Informer les personnes concernées lorsque le centre de gestion traite leurs données via FlowPilot.
- Vérifier la pertinence des données collectées dans ses formulaires.
Disponibilité et maintenance
L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité, évolution du service, incident technique ou force majeure.
Suspension
L’accès à un centre de gestion peut être suspendu en cas de non-paiement, dépassement de quota, usage abusif, risque de sécurité ou violation des présentes conditions.
Données et confidentialité
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client reste responsable des données qu’il décide de collecter et de traiter via ses formulaires et espaces.
Responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs de paramétrage du client, du contenu déposé par les utilisateurs, d’une indisponibilité due à un prestataire tiers ou d’un dommage indirect. La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs prouvés, dans les limites autorisées par le droit applicable.
Propriété intellectuelle
FlowPilot, ses interfaces, marques, textes, éléments graphiques et logiciels restent la propriété de l’éditeur ou de ses ayants droit. Aucun droit de propriété n’est transféré au client, hors droit d’utilisation du service pendant la durée de l’abonnement.
Résiliation
Pour l’abonnement mensuel sans engagement de 12 mois, une demande de résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Pour l’abonnement avec engagement de 12 mois, une demande de résiliation prend effet à l’échéance de l’engagement. Les mensualités de la période d’engagement restent dues. La demande de résiliation ne provoque pas un arrêt immédiat des prélèvements mensuels.
À chaque échéance, l’abonnement avec engagement de 12 mois est reconduit pour une nouvelle période de 12 mois, sauf demande de résiliation avant l’échéance. Les paiements restent mensuels au cours de chaque période d’engagement.
La demande et sa date d’effet sont accessibles depuis les commandes de facturation du centre. Il appartient au client d’exporter les données dont il souhaite conserver une copie avant la fin de son accès au service. Les traitements et durées de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. La juridiction compétente sera déterminée conformément aux règles de procédure applicables.
Médiation de la consommation
FlowPilot étant destiné exclusivement aux professionnels, aucun médiateur de la consommation n’est désigné à ce stade.