Objet
Les présentes conditions générales encadrent l’accès et l’utilisation du service FlowPilot, édité par IFRENE Lyes, permettant de centraliser des formulaires, interactions, notifications, documents et suivis entre un centre de gestion et ses parties prenantes.
Clientèle visée
Le service FlowPilot est destiné exclusivement à une clientèle professionnelle. Il n’est pas destiné à la souscription par des consommateurs au sens du droit de la consommation.
Accès au service
L’accès au service nécessite la création d’un centre de gestion et de comptes utilisateurs. Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à informer l’éditeur de tout usage frauduleux suspecté.
Offres et quotas
Les offres disponibles, leurs prix, volumes d’interactions, fonctionnalités et limites sont présentés sur la page de souscription. Les quotas mensuels peuvent inclure les interactions, notifications email et autres événements fonctionnels définis dans l’offre souscrite.
Paiement
Le paiement en ligne sera opéré via un prestataire de paiement sécurisé lorsque l’intégration sera activée. Les modalités définitives de paiement Stripe, renouvellement, facture, échec de paiement et résiliation seront ajoutées ultérieurement avant l’ouverture commerciale définitive.
Obligations du client
- Utiliser FlowPilot conformément à sa destination et à la réglementation applicable.
- Ne pas déposer de contenus illicites, malveillants, excessifs ou contraires aux droits de tiers.
- Informer les personnes concernées lorsque le centre de gestion traite leurs données via FlowPilot.
- Vérifier la pertinence des données collectées dans ses formulaires.
Disponibilité et maintenance
L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité, évolution du service, incident technique ou force majeure.
Suspension
L’accès à un centre de gestion peut être suspendu en cas de non-paiement, dépassement de quota, usage abusif, risque de sécurité ou violation des présentes conditions.
Données et confidentialité
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client reste responsable des données qu’il décide de collecter et de traiter via ses formulaires et espaces.
Responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs de paramétrage du client, du contenu déposé par les utilisateurs, d’une indisponibilité due à un prestataire tiers ou d’un dommage indirect. La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs prouvés, dans les limites autorisées par le droit applicable.
Propriété intellectuelle
FlowPilot, ses interfaces, marques, textes, éléments graphiques et logiciels restent la propriété de l’éditeur ou de ses ayants droit. Aucun droit de propriété n’est transféré au client, hors droit d’utilisation du service pendant la durée de l’abonnement.
Résiliation
Les conditions de résiliation, export et suppression des données devront être précisées selon le mode de facturation définitif et les engagements commerciaux retenus avant production.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. La juridiction compétente sera déterminée conformément aux règles de procédure applicables.
Médiation de la consommation
FlowPilot étant destiné exclusivement aux professionnels, aucun médiateur de la consommation n’est désigné à ce stade.